Conditions générales de vente et d’utilisation de Coq d'Or Prestige

Dernière mise à jour : 1 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet, la prise de contact, la commande et l’utilisation des services proposés par Coq d'Or Prestige, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 58 94 16.

En accédant aux services, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant les informations et prestations proposées, le client, l’utilisateur ou l’acheteur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute relation contractuelle conclue entre Coq d'Or Prestige et le Client, sous réserve des dispositions d’ordre public du droit français, notamment du Code civil, du Code de la consommation, du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que de toute réglementation applicable en matière de bien-être animal, de transport d’animaux vivants, de santé animale et de commerce.

2. Champ d’application des services

Coq d'Or Prestige propose notamment les services suivants :

• sélection de coqs de race ;
• élevage et reproduction encadrés ;
• conseil en alimentation et entretien ;
• préparation aux concours avicoles ;
• vente de sujets jeunes et adultes.

Les caractéristiques essentielles des services, des sujets proposés à la vente, des modalités de réservation, de livraison ou de retrait, ainsi que les éventuelles conditions particulières, sont précisées sur le site, dans les devis, bons de commande, échanges écrits ou documents contractuels remis au Client.

Les prestations de conseil et d’accompagnement ont une nature informative et pratique. Elles ne constituent pas une garantie absolue de résultats, notamment en matière de reproduction, de performances en concours, de croissance, de ponte, de fertilité, de comportement ou d’adaptation des animaux à un environnement donné.

La vente d’animaux vivants est soumise aux règles sanitaires, aux obligations de traçabilité, aux éventuelles formalités administratives et aux conditions de transport applicables. Le Client reconnaît que la disponibilité des sujets peut varier en fonction des cycles d’élevage, des impératifs sanitaires et du bien-être animal.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de renseignement, commande, réservation ou inscription à un service.

Le Client déclare :

• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
• respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à la détention, au transport, à l’hébergement et à l’entretien des animaux ;
• disposer des installations, équipements, soins et connaissances nécessaires à l’accueil des sujets acquis ;
• assurer des conditions de vie conformes au bien-être animal, notamment en matière d’espace, d’abri, d’alimentation, d’eau, d’hygiène et de surveillance ;
• informer sans délai Coq d'Or Prestige de toute difficulté sanitaire ou comportementale constatée à la réception d’un sujet, dans les délais prévus par la loi et/ou par les documents contractuels.

Le Client reconnaît que les animaux sont des êtres vivants sensibles et que leur entretien requiert une attention constante. Il lui appartient de consulter, si nécessaire, un vétérinaire ou tout professionnel compétent pour toute question relative à la santé, à l’adaptation ou au suivi des sujets.

Le Client s’interdit notamment :

• d’utiliser les services ou les sujets acquis à des fins illicites, cruelles ou contraires au bien-être animal ;
• de revendre, céder ou transporter les animaux dans des conditions non conformes à la réglementation ;
• de communiquer des informations mensongères sur l’origine, l’état sanitaire ou l’utilisation des sujets ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux contenus de Coq d'Or Prestige.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont précisés avant validation de la commande ou de la prestation.

Le paiement peut être exigé :

• à la commande ;
• à la réservation ;
• à la livraison ou au retrait ;
• ou selon l’échéancier mentionné sur le devis ou la facture.

En cas d’acompte, celui-ci est dû lors de la validation de la commande et vient en déduction du prix total. Sauf disposition légale contraire, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel, conformément à la réglementation applicable.

Coq d'Or Prestige se réserve le droit de suspendre toute prestation, livraison, réservation ou commande en cas de défaut de paiement, de paiement partiel non autorisé, ou de suspicion légitime de fraude.

Les frais annexes éventuels, tels que transport, emballage spécifique, soins particuliers, certificats, analyses, ou prestations additionnelles, sont facturés selon les conditions convenues avec le Client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de la nature de la prestation :

• Prestations de conseil, préparation ou accompagnement : toute annulation doit être notifiée dans un délai raisonnable. Les prestations déjà exécutées restent dues.
• Réservations de sujets vivants : les réservations peuvent être soumises à un acompte non remboursable, sauf disposition légale impérative ou faute imputable à Coq d'Or Prestige.
• Vente de sujets vivants : conformément au droit applicable, le droit de rétractation peut être exclu pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les animaux vivants peuvent faire l’objet de restrictions spécifiques. Le Client est invité à vérifier les conditions applicables avant toute commande.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de mauvaise prise en charge, de conditions d’accueil inadéquates, de transport non conforme, de négligence, ou d’utilisation inappropriée des sujets.

Lorsque la loi impose un remboursement, celui-ci est effectué dans les délais légaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du Client.

En cas d’annulation imputable à Coq d'Or Prestige, le Client pourra obtenir, selon les cas, le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée, ou une solution de remplacement équivalente, sous réserve des contraintes sanitaires, logistiques et réglementaires.

6. Limitation de responsabilité

Coq d'Or Prestige met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité, dans le respect du bien-être animal et des règles applicables. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de non-respect par le Client des conseils d’entretien, d’alimentation, de quarantaine ou de transport ;
• d’événements sanitaires, climatiques, biologiques ou comportementaux indépendants de sa volonté ;
• de force majeure au sens de l’article 9 ci-dessous ;
• de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou immatériels subis par le Client.

La responsabilité de Coq d'Or Prestige ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs, certains et prévisibles résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Lorsque la loi l’autorise, le montant total de la responsabilité de Coq d'Or Prestige, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou du sujet concerné.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit français.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site ou remis au Client par Coq d'Or Prestige, notamment textes, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, documents techniques, supports de formation, conseils, bases de données, noms commerciaux et éléments distinctifs, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus est interdite.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation des contenus pour ses besoins propres, dans le cadre strict des services souscrits.

Les éventuels retours d’expérience, avis ou contenus transmis par le Client à Coq d'Or Prestige peuvent être utilisés à des fins de gestion de la relation client, d’amélioration des services ou de communication, sous réserve du respect des droits du Client et de la réglementation applicable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Coq d'Or Prestige collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de commande, historique des échanges, données de facturation, préférences liées aux services, et toute information nécessaire à l’exécution contractuelle, à la gestion administrative, à la relation client, à la sécurité, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et selon les durées légales de conservation applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale suivante : 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire de divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, épizootie, décision administrative, grève générale, interruption des réseaux de transport ou de communication, guerre, émeute, acte de terrorisme, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation, d’un report ou d’une résiliation du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modification des Conditions

Coq d'Or Prestige se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de ses pratiques professionnelles.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes, réservations ou prestations conclues après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’avec l’accord du Client ou lorsque la loi le permet.

Il appartient au Client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions. La date de mise à jour figurant en tête du document fait foi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Coq d'Or Prestige.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera des tribunaux compétents du ressort de Lyon.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter Coq d'Or Prestige aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 58 94 16

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions ci-dessus, lesquelles constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Coq d'Or Prestige pour les services concernés, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues par écrit.